La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui n’étaient pas prévu initiallement dans le plan de cession.
Une (...)
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Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi.
Publié au Journal officiel du 19 mars (...)
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L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Trois salariés ont été licenciés dans le cadre (...)
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 est applicable pour toutes les résiliations judiciaires du contrat de travail, lorsque la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dès lors (...)
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La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et, par suite, de lui proposer éventuellement le (...)
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Le défaut de respect du délai d'un mois pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession ne constitue qu'une irrégularité de forme. Le salarié ne peut donc demander qu'une (...)
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Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ses convictions religieuses, dès lors que cette mesure est justifiée (...)
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