Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard de la finalité de l'essai, sans rechercher, au vu de la catégorie (...)
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Le Smic est porté à 1.589,47 € mensuels à compter du 1er octobre 2021, soit une hausse de 34,89 € brut par mois.
Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 (...)
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Un artiste salarié peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits sous certaines conditions.
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Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure (...)
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L’employeur peut-il licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi, en cas de cessation définitive d’activité et d’impossibilité de reclassement ?
Un (...)
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Est justifié le licenciement économique d'une salariée au cours de sa mission au sein de la cellule liquidative de son employeur et à l'échéance de son arrêt de travail si un motif économique a été (...)
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Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Publié au Journal officiel du 15 septembre 2021, le décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 fixe (...)
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