Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ?
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024 (affaire C-218/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui interdit de verser au travailleur une indemnité financière au titre des jours de congé annuel payé non pris lorsque ce travailleur met volontairement fin à sa relation de travail. Elle précise que le droit des travailleurs au congé annuel payé, y compris son remplacement éventuel par une indemnité financière, ne peut être subordonné à des considérations purement économiques, telles que la maîtrise des dépenses publiques, comme c'était le cas en l'espèce pour un employé (...)
