Changement d'horaire : il faut respecter les obligations familiales impérieuses du salarié !

Relations individuelles de travail
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Un salarié, qui justifie d'obligations familiales impérieuses, peut refuser un changement d'horaire, sans que cela ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Un salarié, engagé par une société, a vu son contrat de travail transféré à une autre entreprise. Contestant son licenciement pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 septembre 2021, a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 mai 2024 (pourvoi n° 22-21.814), rejette le pourvoi de l'employeur. La Haute juridiction judiciaire note, qu'en l'espèce, le salarié a produit la notification du versement de l'allocation d'éducation spécialisée pour sa fille, âgée de sept ans et handicapée à 80 %, pour (...)

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