La Cour de cassation rappelle qu’une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne peut donner lieu à une répartition entre eux des suffrages recueillis en vue de les (...)
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Le site intranet attribué à un syndicat représentatif au niveau d’un établissement doit bénéficier des mêmes fonctionnalités que celles conventionnellement prévues pour les syndicats représentatifs au niveau (...)
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Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des (...)
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Le protocole d’accord préélectoral doit prévoir une telle modalité et fixer les garanties appropriées pour assurer le secret du vote
Un syndicat a demandé l'annulation du premier tour de scrutin des (...)
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La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 3 mai dernier un arrêt très attendu. Il annule l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait conclu à la nullité de la procédure de licenciements (...)
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La procédure de consultation des représentants du personnel doit correspondre à des licenciements pour motif économique, à défaut une telle procédure serait dépourvue de cause, elle constituerait alors un (...)
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Précisions jurisprudentielles sur les règles d'utilisation des fonds reçus par le comité d'entreprise au titre de budget de fonctionnement et leur contrôle judiciaire.
Par deux délibérations du 18 février (...)
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