Lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur doit mentionner, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, la possibilité d'être assisté.

Une société a sollicité l'autorisation de licencier un délégué du personnel. L'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement. La ministre chargée du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par la société contre cette décision. La cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 30 juin 2022, a rejeté la requête de la société. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 13 octobre 2023 (requête n° 467113), rejette le pourvoi. La Haute juridiction administrative rappelle que lorsqu'un salarié est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, cette situation (...)