Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin.

Un salarié a été engagé en qualité de directeur commercial par une société. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir diverses sommes à titre d'indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts. La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 5 novembre 2021, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes liées à la reprise et à la rupture contrat de travail. La Cour de cassation, par un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-10.126), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction (...)