Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
Par contrat du 24 mai 2006, soumis au droit de l'État de New York et désignant en (...)
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Pour l'application des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, est considéré comme agriculteur, toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de (...)
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La déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire au Bodacc, la conversion du redressement en liquidation judiciaires (...)
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Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits dans les (...)
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Communauté de vie n'impliquant pas confusion des patrimoines, chacun des époux se voit appliquer un redressement judiciaire qui lui est propre, et non une procédure collective commune aux deux.
Un jugement de (...)
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Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association (...)
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L'autorité de chose jugée de la décision d'admission au passif d'une créance prononcée au bénéfice du créancier déclarant s'étend à la reconnaissance à ce créancier de la qualité de titulaire de la (...)
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