Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du défunt.
L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la (...)
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Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac).
Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le (...)
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Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 €.
L'expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans (...)
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Publication au Journal officiel d'un arrêté portant sur l'application du règlement (UE) 2024/1623 du 31 mai 2024.
Un arrêté du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, active deux (...)
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La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 4 décembre 2024.
Une proposition de (...)
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S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, le banquier ne peut se borner à (...)
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Le Conseil de l'UE a adopté un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) visant à rendre les activités de notation dans l'UE plus cohérentes, plus (...)
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