Banque-Finance

Modernisation du cadre applicable au financement participatif

Publication au JO d’un décret mettant en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne. Le décret n° 2022-110 du 1er février 2022, (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Un arrêté du 27 janvier 2022, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée pour la période du 1er février 2022 au 31 juillet 2022.© (...)

QPC : sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'AMF

Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers méconnaissent le principe de nécessité des délits et (...)

Contrats dérivés : obligations applicables aux contreparties des OPC pour l'octroi de garanties

Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés. Le décret n° (...)

Ordonnance du juge-commissaire justifiant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire

L’ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant vaut titre constatant les droits du créancier, justificatif du titre générateur de la sûreté, (...)

Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession. Une proposition de loi (n° 309) visant à encadrer les frais bancaires de succession a été déposée au Sénat (...)

Vocabulaire de l'économie et de la finance

Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité. Publiée au Journal officiel du 24 janvier 2022, la liste (...)

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