Banque-Finance

La commission des sanctions doit vérifier, lorsqu'elle statue sur les faits dont elle a été saisie par le collège, que la prescription triennale n'a pas été acquise

Le Conseil d'Etat a annulé une décision du 6 avril 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers suite à l'absence d'impartialité du premier rapporteur désigné par la commission. (...)

Réunion du Haut Comité de place : point d'étape sur le marché obligataire et promotion de l'industrie de la gestion française

Dans le cadre du projet de création de plate-forme obligataire paneuropéenne basée à Paris, le Haut Comité de place (HCP) a tenu une réunion le 5 mai 2010, présidée par Christine Lagarde, ministre de (...)

Brève : arrêté relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier

Est paru au Journal officiel du 2 mai 2010 l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.© LegalNews (...)

Condamnation d'investisseurs à la restitution des bénéfices fictifs perçus dans une pyramide de Ponzi

Les rendements de la société allemande P., qui gérait un fonds d’investissement, étaient fictifs et obtenus à l’appui de documents comptables falsifiés. Suivant le système dit "Pyramide de Ponzi", (...)

Brève : l’AMF n’a pas identifié de sociétés de gestion ayant acquis le CDO Abacus 2007 AC 1 de Goldman Sachs

Dans un communiqué publié le 29 avril 2010, l'Autorité des marchés financiers affirme ne pas avoir "identifié de sociétés de gestion ayant acquis le CDO Abacus 2007 AC 1 de Goldman Sachs".© LegalNews (...)

Le gel des fonds des personnes soupçonnées d’être liées à Al-Qaida ne s’applique pas aux prestations de sécurité sociale versées à leurs épouses

Le trésor public britannique a considéré que l'octroi des prestations de sécurité sociale et d'assistance aux épouses des personnes inscrites sur la liste des personnes liées à Oussama Ben Laden, au réseau (...)

Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations

Un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 29 avril (...)

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