Trois lois du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et trois Etats sur la promotion et la protection réciproques des investissements ont été publiées au Journal officiel du 3 mars (...)
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Le Comité européen des régulateurs de marché rappelle que les ventes à découvert jouent un rôle important dans les marchés financiers mais, utilisées de façon abusive, elles peuvent avoir un impact (...)
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Trois personnes se sont engagées au bénéfice d’une banque en qualité de cautions aux termes d’un acte sous seing privé. Les cautions ont fait précéder leurs signatures respectives des deux mentions (...)
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N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le 15 (...)
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Les époux X. ont donné mandat à leur banque d'investir une certaine somme dans des titres sur les marchés financiers et d'en assurer la gestion. Celle-ci s'étant révélée déficitaire, les époux ont (...)
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Dans une question du 10 novembre 2009, le député Frédéric Cuvillier, attire l'attention de la ministre de l'Economie sur les frais de découverts facturés par les établissements bancaires. Il lui demande de (...)
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Dans le cadre d’une opération immobilière réalisée par la SCI H., une banque a consenti aux époux X. un prêt de 125.000 euros dont le montant a été viré sur le compte de la SCI. En raison de leur (...)
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