Le 22 mars 2012, le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a mis en ligne un livret de préparation au mariage civil. Ce document a pour but de mettre en avant l'institution du mariage, engagement libre et sérieux fondé sur le respect mutuel et l'égalité entre époux. Le Gouvernement entend sensibiliser les couples aux conséquences de leurs engagements réciproques pour endiguer les mariages « coup de tête » et par conséquent le divorce. Claude Greff, alors Secrétaire d'Etat à la famille constate que le divorce déstabilise les couples et précarise les foyers. Le Professeur Dekeuwer-Defossez, spécialiste en droit de la famille souligne que le divorce coûte cher à l'Etat dans la mesure où "plus de la moitié des litiges sont assumés par l'aide juridictionnelle de l'Etat". Si les associations de défense des familles sont favorables à une telle initiative, cela les laisse pourtant interrogatives sur l'impact d'une telle initiative au regard de la limitation du nombre de divorce. L'apprentissage de la vie à deux et le devoir de fidélité comme le respect est plus le fruit d'une éducation quotidienne qu'une découverte littéraire. Cela se vit mais ne se lit pas. 

Toutefois, informer les futurs époux est une très bonne initiative car cela pourrait provoquer une prise de conscience de la nature de l’engagement du mariage et notamment des liens juridiques qu’il crée entre les partenaires. Ce document est réparti en trois chapitres et renseigne les futurs époux sur les aspects pratiques de la célébration du mariage et sur le droit de la famille, à savoir :

- les formalités à remplir pour se marier. Il précise quelles sont les conditions à remplir pour se marier, comment peut-on choisir la date et le lieu de mariage, quelles pièces doit comporter le dossier de mariage, à quelle date la publication des bans intervient-elle, comment choisit-on ses témoins ou encore à quel moment est remis le livret de famille.

- la célébration du mariage et le déroulement de la cérémonie à personnaliser. Il précise les étapes du mariage civil. De l'entrée solennelle du représentant de l'Etat à la lecture des articles du Code Civil, il invite les futurs époux à personnaliser la cérémonie en prévoyant la possibilité de lire un texte par les époux ou les témoins, de procéder à l'échange des alliances ou un temps de remerciements des mariés en fin de cérémonie.

- le droit de la famille et les contrats de mariage. Il informe les conjoints que quel que soit le régime matrimonial choisi, certaines règles s’imposent à tous les époux. On parle du régime primaire et il en résulte notamment que les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours, sont tenus par la solidarité qui va les lier au regard des dettes ménagères (les loyers, les frais de scolarité des enfants, les dépenses médicales, les emprunts même consentis à un seul pour les besoins de la vie courante…) ou sur l'obligation alimentaire entre ascendants et descendants souvent méconnue envers gendres ou belles filles par les beaux-parents ou inversement. Ce livret précise en outre les règles de filiation, les devoirs relatifs à l'autorité parentale, les règles relatives au nom des époux et des enfants. Il donne une information concise sur les droits et les devoirs réciproques qu'implique cette union. Il rappelle que, dès le mariage les époux sont soumis à un régime matrimonial c'est-à-dire à un ensemble de règles régissant leur union. Sans contrat de mariage préalable à leur union, les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais les époux peuvent choisir un régime différent et signer un contrat de mariage adoptant un régime matrimonial plus adapté à leur situation familiale (si il existe des enfants de premier lit, si un des époux envisage de cesser son activité …) ou à leur situation patrimoniale (une personne du couple exerce une profession dite à risque, le patrimoine familial de l’un des époux est complexe…). Il décrit ensuite les différents cas de divorce qui sont pour mémoire, le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (cas où les époux sont d’accord pour divorcer mais pas sur les effets du divorce), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (au terme d’un délai de deux années de cessation de communauté de vie entre les époux), ou le divorce pour faute. Enfin, il examine le sort successoral du conjoint survivant au premier décès. Il rappelle que la loi garantit au conjoint survivant une part minimale dans la succession de l’époux décédé, lorsque le défunt ne laisse pas d’enfant à sa succession mais qu’en présence d’enfants, le conjoint peut être privé de tout ou partie de la part que lui accorde la loi. Toutefois, il faut souligner que la loi prévoit au bénéfice du conjoint survivant un droit au logement temporaire et un droit viager au logement concernant la résidence principale au jour du décès à la condition qu’il occupe effectivement ce logement au jour du décès. Le droit au logement temporaire est gratuit et concerne l’appartement et les meubles meublants pendant un an à compter du décès tandis que le droit viager n’est pas gratuit mais sa valeur est capitalisée et s’impute sur les droits du conjoint survivant dans la succession.

Murielle GAMET, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez CHEUVREUX NOTAIRES.