L'assemblée générale des copropriétaires peut voter une mesure visant à interdire le stationnement du véhicule d'un copropriétaire devant son garage, cette zone étant une partie commune.
L'assemblée (...)
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Les offres d'acquisition de l'immeuble ne constituent pas des termes de comparaison permettant d'établir la valeur vénale du bien au jour du décès.
Suite au décès de M. X. en 2005, son héritier a déposé une (...)
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Le droit de jouissance privatif d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des (...)
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Le syndic de copropriété n'est plus compétent pour gérer les affaires courantes de la copropriété dès lors que son mandat est arrivé à terme. L'autorisation du nouveau syndic est requise.
Du fait de la non (...)
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Un décret du 16 janvier 2014, portant publication du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, signé à Moscou le 18 novembre (...)
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Afin de mener à bien son obligation d'actualiser l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle, le tuteur se voit lever l'opposabilité du secret professionnel et du secret bancaire pendant toute la période (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 17 janvier 2014, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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