Les maisons de naissance, qui doivent permettre d'accoucher dans un cadre moins médicalisé sous la responsabilité exclusive des sages-femmes, devraient être expérimentées à partir de 2010, selon le (...)
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La société Laboratoires A. produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président du conseil d'administration et (...)
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Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, "l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français (...)
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Mme X. a donné naissance à une enfant atteinte d'une agénésie de l'avant bras droit, non détectée lors des treize échographies effectuées, pour dix d'entre-elles par M. Y., médecin généraliste qui (...)
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Le 5 juin 2009, Delphine R-D. a saisi le tribunal de grande instance de Nancy afin d'étudier sa demande de changement d'identité. Reconnue femme par son employeur, l'armée de l'air, elle se fait prénommer (...)
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Le statut juridique du conjoint collaborateur a été organisé par la loi du 1er juillet 1982 et a connu de nombreuses modifications. Malgré les dernières évolutions apportées à ce statut par la loi de (...)
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Saisi par M. X. d'une demande de pension alimentaire, le tribunal de grande instance d'Ales, par jugement du 26 août 2005 a condamné son père à lui verser une pension de 300 euros par mois et une somme de 610 (...)
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