En 2000, Mme X. et M.Y. se sont mariés en Italie, et ont eu deux enfants nés en 2001 et 2003. En 2007, la mère a déplacé ses enfants en France. Le père a alors saisi le juge aux affaires familiales d’une (...)
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Après le prononcé du divorce de M. X. et Mme Y., mariés sans contrat préalable, un jugement a fixé la date d'effet de la dissolution de la communauté dans les rapports entre les époux et ordonné une (...)
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Mme X. a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. Y. afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire qui lui a été allouée. M. Y. a (...)
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Par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé le divorce des époux X. aux torts partagés, débouté Mme X. de sa demande de dommages-intérêts (...)
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Dans un arrêt du 21 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le prononcé du divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, retenant que le comportement fautif de Mme Y. est établi, et a (...)
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Intermédiaire entre le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts et celui de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts, séparatiste pendant la durée du mariage, se (...)
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M. X. a été condamné à payer une somme pour l'entretien de son fils. Plus tard, un accord est intervenu entre M. X. et Mme Y. sur le montant de l'arriéré et le montant de la contribution à payer pour (...)
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