Une proposition de loi autorisant le partage de l'autorité parentale dans le cas de l'adoption simple de l'enfant du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité a été déposée au Sénat le 12 (...)
Lire la suite...
Mme Marie X., née le 26 octobre 1945, a été reconnue, le 3 novembre 1945, par son père, M. Jules X., sa mère étant décédée à sa naissance. En mai 2006, le fils légitime de M. Jules X., M. Jules François (...)
Lire la suite...
Le député Bernard Brochand estime nécessaire de simplifier le recours aux contrats de mariage et de modifier ceux-ci. Il soumet à la ministre de la Justice le cas d'un entrepreneur marié sans contrat soumis de (...)
Lire la suite...
Concernant la suppression de l'intervention du juge en matière de droit de la famille (divorce, pensions alimentaires, instances modificatives après divorce), le sénateur Jean-Claude Viollet, qui partage les (...)
Lire la suite...
A l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance de non-conciliation, une femme partiellement sourde en instance de divorce a demandé la nullité du procès-verbal constatant l'accord des parties sur le choix (...)
Lire la suite...
Un homme âgé de 84 ans et atteint d’un cancer de la prostate s’est marié avec sa femme de ménage qu’il a désigné légataire universelle par testament olographe avant son décès. Dans un arrêt en date (...)
Lire la suite...
Par requête du 31 août 2005, M. X. a demandé la délégation de l'autorité parentale sur sa nièce née le 1er décembre 1994, produisant des attestations des parents de l'enfant demeurant en Guinée, indiquant (...)
Lire la suite...