Une proposition de loi visant à instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4557) (...)
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La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence à propos de la compétence du juge des enfants sur la résidence et les droits de visite et d'hébergement concernant l’enfant du couple séparé.
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Une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Guy Bricout remarque qu'il (...)
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Il incombe le cas échéant au liquidateur de former tierce opposition au jugement de divorce pour rendre inopposable à la procédure l'abandon, à titre de prestation compensatoire, d'un bien personnel du (...)
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La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a pas à être spécialement motivé.
En l’espèce, (...)
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Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique.
Une circulaire NOR : JUSC2127286C du 21 septembre 2021, (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue par un juge polonais ayant fait référence à l’orientation (...)
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