Des époux ont fixé par un accord les modalités pratiques de leur séparation. Presque deux ans plus tard, l'époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'épouse s'y oppose soutenant (...)
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Mme X. a obtenu du juge des tutelles le 21 novembre 2003, la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de M. Y., décédé. Les consorts Y., enfants naturels reconnus du (...)
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Le quotidien "La Croix" a pris connaissance du projet d'avis du Haut conseil de la famille sur le congé parental qui devrait être remis au gouvernement le 11 février 2010. Le Haut conseil de la famille n'a (...)
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Dans un arrêt du 7 octobre 2009, la cour d'appel de Poitiers s'est prononcé sur le droit de visite et d'hébergement d'un parent souffrant de troubles psychiques et physiologiques, en l'espèce une psychose (...)
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Faisant valoir que, depuis la décision d’un juge aux affaires familiales, ses deux enfants avaient leur résidence habituelle de manière alternée chez les deux parents, séparés, en désaccord sur (...)
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Dans une question du 27 octobre 2009, Elie Aboud attire l'attention de la ministre de la Justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les époux en cas de sortie d'indivision après un divorce. (...)
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