Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février (...)
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La cour d'appel de Pau a condamné un mari au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts à son épouse sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à (...)
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L’enfant L., né en 1994, de l’union de Mme Y. et de M. X., a été adopté simplement, par jugement du 22 septembre 2000, par le mari de sa mère, M. Z. Suite à leur divorce, la résidence de l’enfant a (...)
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Dans une question du 18 juin 2009, le sénateur Bernard Piras demande au ministre de l'Immigration si une kafala judiciaire algérienne est exigée lorsque la mère de l'enfant qui vient dans le cadre de cette (...)
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Suite à un litige né de la liquidation du patrimoine des époux X. suite à leur divorce, la cour d'appel de Douai a, dans un arrêt du 25 juin 2008, notamment, fixé la valeur de l'immeuble indivis et renvoyé (...)
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A la suite du divorce des époux X., prononcé aux torts exclusifs du mari une prestation compensatoire en capital à été mise à sa charge sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien (...)
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Une ordonnance de non-conciliation du 13 juillet 2001 a autorisé les époux X. à résider séparément. Un arrêt a débouté les époux de leurs demandes en divorce. Suite à l'introduction d'une nouvelle (...)
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