Dans une question du 17 décembre 2009, le sénateur Christian Cointat demande à la Garde des Sceaux si dans le cas d'une personne ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-14 du code civil, (...)
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Par ordonnance du juge aux affaires familiales, la résidence habituelle des deux filles a transféré chez le père, qui n'a alors sollicité aucune pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation. Ce (...)
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Suivant acte sous seing privé du 18 octobre 2003 établi par une agence immobilière, M. X., marié sous le régime de la séparation de biens, a consenti aux époux Y. une promesse de vente portant sur un (...)
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M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à Mme Y. la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal. Suite à la demande de fixation (...)
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Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts divorcent. Les ex-conjoints s’opposent sur la liquidation de leur régime matrimonial, et plus spécifiquement sur les indemnités de (...)
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Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé un arrêt de la Cour de cassation de 2008 en refusant de transcrire à l'Etat civil l'acte de naissance de deux jumelles nées par gestation pour (...)
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Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Rennes a prononcé le divorce des époux X.- Y. sur le fondement des dispositions de l'article 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal. (...)
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