M. X. étant décédé le 13 janvier 2010, sa mère a saisi le tribunal d'instance pour voir dire, principalement, que l'épouse de ce dernier, Mme Z. ne pourrait être considérée comme l'interprète des (...)
Lire la suite...
M. Y. a fait assigner les époux X. en contestation de paternité légitime. Dans un arrêt du 7 mai 2008, la cour d'appel d'Angers a décidé que l'enfant était l'enfant naturel de M. Y. Les juges du fond ont (...)
Lire la suite...
Une ordonnance de non-conciliation a condamné M. X. à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance et lui a donné acte de son accord pour que la rente (...)
Lire la suite...
M. et Mme X. étaient propriétaires de deux parcelles de terrain constituant un bien commun. Une société ayant entrepris la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune a conclu avec M. X. seul (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 7 octobre 2008, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux Y.-X. aux torts partagés. Rappelant que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement (...)
Lire la suite...
Un colloque organisé le 8 mars 2010, à l'occasion de la journée internationale de la femme sur les mariages forcée et crimes dits d'honneur, vient de faire l'objet d'un rapport d'information de la sénatrice (...)
Lire la suite...
Le projet de loi relatif à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, présenté en Conseil des ministres le 27 janvier 2010 et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 février (...)
Lire la suite...
