Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d’un mariage en vue d’empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se (...)
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Le ministère des Affaires Etrangères se prononce sur les critères vérifiés par la mission de l’adoption internationale pour autoriser ou non la délivrance d’un VLSA.
Le 25 avril 2017, le député Stéphane (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui répare le préjudice éventuel du concubin signataire d’une convention de remboursement d’un emprunt souscrit pour une construction sur le terrain de sa compagne alors qu’il (...)
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Le comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœur de son épouse, est dépourvu de gravité en raison de l’attitude de cette dernière, exclusive d’un maintien de relations (...)
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Si l’absence d’autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé constitue un défaut d’autorisation sanctionné par la nullité relative, le défaut de consentement de l’époux lui-même est un (...)
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Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Le décret n° (...)
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Le juge ne peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse que si l’époux prouve qu'elle lui a caché son état de grossesse au moment du mariage, et ce même si l’enfant est né un peu plus de 5 mois (...)
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