Publication au JO d’un décret relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.Ce décret s’adresse aux particuliers, aux officiers de l'état civil, au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères ainsi qu’aux greffes des tribunaux d'instance et du tribunal de grande instance de Paris. Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) et au service central d'état civil du (...)