Maintien de la délégation et du partage de l’autorité parentale après la séparation d’un couple pacsé, en considération de l’intérêt de l’enfant.
Mme X. et Mme Y. ont conclu, en octobre 2008, un (...)
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Modalités de calcul du délai de déclaration de naissance prévu à l'article 55 du code civil et désignation des communes pour lesquelles le délai de déclaration de naissance applicable est porté à huit (...)
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La Cour de cassation confirme la condamnation d'un homme à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour abandon de famille.
Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour (...)
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Le versement d'une pension alimentaire ne peut pas être pris en compte pour renverser la présomption selon laquelle la charge est partagée entre les parents divorcés ou séparés lorsque l'enfant mineur est en (...)
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Si un projet professionnel entraînant le départ d'une mère aux Etats-Unis est légitime, celui-ci doit toutefois être compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant, qui a besoin d'entretenir des liens étroits (...)
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Condamnation d’un mari tyrannique, violent et injurieux à verser à son ex-épouse 15.000 € pour le préjudice causé par son comportement.
Un jugement déclare le divorce de M. et Mme X. aux torts de (...)
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L’action en contestation de paternité, qui ne vise que le père légal et non l’enfant, est irrecevable et ne peut interrompre la prescription quinquennale malgré la vérité biologique soutenue par celui (...)
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