Malgré l’absence de lien juridique, les enfants dont le beau-parent est un travailleur frontalier au Luxembourg peuvent demander une aide financière pour études supérieures si ce dernier a travaillé au Luxembourg (...)
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L’activité professionnelle d’une épouse, masseuse dans un salon thaïlandais et modèle de photos érotiques pour de la publicité naturiste et sensuelle, est jugée injurieuse pour son mari.
Un jugement du (...)
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L’allocation compensatrice tierce personne, versée pour couvrir les besoins d’un enfant majeur du couple, ne constitue pas une source de revenus pour l’ex-époux chez lequel il réside et n'entre pas en compte (...)
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Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.
Le décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la (...)
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Publication au JO du décret créant la procédure applicable au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre (...)
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Si le juge peut fixer, dans une limite de huit années, les modalités de paiement du capital que le débiteur n’est pas en mesure de verser comme le jugement le prévoyait initialement, il ne peut accorder de délai (...)
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Une demande de prestation compensatoire n’est valide que si son principe est explicitement arrêté dans le dispositif du jugement qui prononce le divorce.
Un premier jugement, devenu irrévocable, a prononcé le (...)
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