Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.
Une femme de moins de 30 ans a perdu (...)
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L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.
Une femme est née en (...)
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Fixation par décret des conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers.
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en (...)
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Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.
Le 2 avril 2015, le sénateur (...)
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S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le cadre juridique de la "kafala".
Le 8 juillet 2014, le député François de Mazières a demandé au ministère de la Justice s'il comptait adapter la (...)
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Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 (...)
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