Pour vérifier le caractère illicite du déplacement de l’enfant, le juge de l’Etat requis doit se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le (...)
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L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire.
Une cour d'appel a converti en divorce la séparation de corps prononcée entre deux (...)
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Publication au JO des modalités d'application de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.
Un arrêté du 13 décembre 2016, publié au Journal (...)
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Pour déterminer la résidence des enfants en cas de déménagement d'un parent à plus de 860 kilomètres, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les (...)
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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et retient la prescription décennale à compter du jour de la majorité de l’enfant engageant l’action, sans que cela ne porte atteinte au (...)
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La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette (...)
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Fixation par décret de la durée de placement de l'enfant au-delà de laquelle l'opportunité de mettre en œuvre des mesures alternatives doit être examinée.
L'article 29 de la loi du 14 mars 2016 relative (...)
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