Le compte de répartition établi par notaire et approuvé par les ex-époux, qui a réglé les comptes d'indivision et liquidé les créances entre époux, vaut partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.
Des (...)
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La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.
Deux concubins ont acquis en indivision, chacun pour une (...)
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Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et (...)
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Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
Deux sœurs ont (...)
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La Commission européenne a adopté des propositions précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux mariés ou pacsés.
Le 2 mars 2016, la Commission européenne a adopté (...)
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Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.
En l'espèce, une épouse a déposé une requête en (...)
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