Le juge conciliateur n’a pas le pouvoir d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis à titre de mesure provisoire.
En l'espèce, une épouse a déposé une requête en (...)
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L'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, le 1er mars 2016.
Une proposition de loi relative à la protection de l’enfant a (...)
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Le juge du divorce ne tranche les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire.
Un juge aux (...)
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Une analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française ; la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Née (...)
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La Cour de cassation se prononce sur le cas de la vente amiable d’un immeuble indivis appartenant à des époux divorcés placés respectivement en liquidation judiciaire.
Les propriétaires d'un immeuble ont (...)
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Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de la rupture du lien conjugal, il n'y a pas lieu de tenir compte de l'origine des biens composant l'actif de communauté.
(...)
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Le refus persistant du défendeur, dont la preuve d'une relation intime avec la mère au cours de la conception a été apportée, de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement sa (...)
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