Publication au JORF d'un décret créant un dispositif unique de domiciliation pour les personnes sans domicile stable.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a unifié (...)
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Seul le jugement de divorce passé en force de chose jugée et susceptible d'exécution au Maroc peut produire effet en France.
En 1985, deux personnes de nationalité marocaine se sont mariées au Maroc. En 2013, (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
Le 11 septembre 2014, le sénateur Roland (...)
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L’annulation d’une ordonnance de non-conciliation condamnant un époux au versement d’une pension alimentaire mensuelle entraîne de plein droit le remboursement des pensions versées à partir de la date (...)
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La Cour de cassation estime que l'évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. L’épouse a part la (...)
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La décision marocaine de divorce a autorité de chose jugée lorsqu'elle n'a pas été rendue en fraude des droits de l'épouse. Il s'en suit que la demande en divorce de l'épouse devant le JAF est (...)
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Le décret n° 2016-438 du 11 avril 2016, publié au Journal officiel du 13 avril 2016, revalorise le montant majoré du complément familial servi dans les collectivités d'outre-mer à compter du 1er avril (...)
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