Publication au BOMJ d’une circulaire de présentation des dispositions en matière de Pacs et notamment du transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des leurs déclarations, de leurs modifications et de leurs dissolutions.

Une circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mai 2017. L’article 48 de la loi du 18 novembre 2016 prévoit qu’en matière de Pacs, il revient désormais à (...)