Une créance d'indemnité de licenciement nait le jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Si elle préexiste au mariage et même si elle est perçue après celui-ci, cette créance est inscrite dans le patrimoine originaire et ne saurait être considérée comme un acquêt dans le régime de la participation aux acquêts.

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y., mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Dans un arrêt du 7 juillet 2016, la cour d’appel de Paris déboute la requérante. Elle retient que l'indemnité de licenciement reçue par Mme X. ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire. Pour aboutir à une telle conclusion, la cour d’appel rappelle d’abord qu'"il est (...)