Bien qu'effectuant un acte volontaire, l'automobiliste qui se blesse en relevant un scooter tombé à terre est bien victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Après s'être arrêté pour relever un scooter qui était à terre, un automobiliste s'est rendu au service des urgences où a été constatée une rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à l'occasion d'un effort de soulèvement.Il a alors assigné le propriétaire du scooter et son assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la caisse primaire d'assurances maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à rembourser à l'assureur la provision perçue. Les (...)
