La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées doit être exclue du calcul (...)
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La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.
Le 16 septembre 2014, l’administration fiscale a annoncé que la déclaration (...)
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L'administration fiscale a publié une "foire aux questions" relative à l’autoliquidation de la TVA en matière de sous-traitance dans le BTP.
L'administration fiscale a publié un document sous forme de "foire (...)
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La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
Dans un rapport de juillet 2014 sur les organismes de gestion agréés (OGA) et rendu public le 11 septembre 2014, la Cour des (...)
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L'administration fiscale s'aligne sur la jurisprudence du Conseil d'Etat : le calcul de la réserve de participation ne doit pas tenir compte des crédits d’impôt sur les sociétés.
Une actualité du 5 septembre (...)
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La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
Le (...)
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Une actualité du 27 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des patients (...)
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