L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile.
Dans le cadre d’un litige opposant un prestataire (...)
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Une Instruction fiscale relative à la taxe sur les salaires, plus précisément à l'indexation au titre des rémunérations versées en 2011 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement sur (...)
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A été publié au Journal officiel du 14 décembre 2010, un décret portant publication de la convention entre la France et les Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs (...)
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Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
Une SAS exerçant une activité (...)
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Une directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2010, maintien le taux actuel normal minimal à 15 % pendant une (...)
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Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 (...)
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