Fiscalité des entreprises

Un système de TVA plus stable, plus robuste et plus efficace

La Commission européenne a lancé une vaste consultation publique sur la manière d’améliorer et de renforcer le système de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne, au bénéfice des citoyens, des (...)

CET : dépôt de la déclaration au plus tard le 31 décembre 2010

Avant le 31 décembre 2010, les nouveaux établissements, c'est-à-dire ceux qui ont été créés ou repris en cours d’année et ceux qui ont connu un changement d’exploitant en cours d’année, doivent (...)

Régime des sociétés mères et filiales

L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle. A la (...)

Commentaires de l’article 104 de la loi de finances pour 2010

Eligibilité au plan d’épargne en actions (PEA) des actions des sociétés foncières européennes cotées même non soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit (...)

Bons d'achat et TVA

La fourniture de bons d'achat par une société à ses salariés dans le cadre de leur rémunération constitue t'elle une prestation de services effectuée à titre onéreux ? La société Astra Zeneca exerce une (...)

Coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante : dette prévisible avant la fusion

Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la (...)