Pour accorder un report d'imposition de la différence entre l'actif immobilisé apporté et l'excédent du passif repris sur l'actif circulant apporté, le juge doit vérifier si le passif professionnel transféré à (...)
Lire la suite...
Douze instructions fiscales, en date du 4 octobre 2010, parues au Bulletin officiel des impôts du 14 octobre 2010, définissent les outils de la finance islamique : ijara (3 A-6-10 et 7 C-2-10), murabaha (3 (...)
Lire la suite...
La demande de remboursement de crédits de TVA présentée pour le compte d'un assujetti communautaire par le représentant fiscal désigné avant le 1er janvier 2002, dont le mandat n'a pas été révoqué ou modifié, (...)
Lire la suite...
A été publiée au Journal officiel du 13 octobre 2010, une loi autorisant la ratification de la convention franco-néerlandaise relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs (...)
Lire la suite...
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 10 octobre 2010 précisent les obligations déclaratives des redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article (...)
Lire la suite...
