Un décret portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010.
Les trois régimes suspensifs de TVA, qui (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, parue au Bulletin des impôts du 12 novembre 2010, précise la prolongation du délai d’introduction des demandes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par la (...)
Lire la suite...
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de (...)
Lire la suite...
Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a donné en location-gérance à la société H., un fonds de (...)
Lire la suite...
Les titres de participation sont, sur le plan comptable général, ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise.
Conformément à l'engagement souscrit dans le cadre d'un (...)
Lire la suite...
Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
Les sociétés A. et B. appartiennent au même (...)
Lire la suite...
