Une actualité du 10 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (...)
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L’administration fiscale revient sur l’exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux (...)
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L'avis de mise en recouvrement doit être adressé au liquidateur dès le prononcé du jugement de liquidation.
Dans un arrêt du 7 avril 2023 (requête n° 456830), le Conseil d’Etat précise à qui doit (...)
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Un décret actualise les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié.
A la suite de (...)
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L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif bénéficient, au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs (...)
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Une actualité du 26 avril 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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L'administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat pour tenir compte de la création du registre national des entreprises (RNE).
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