Publication au JORF de deux textes relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique.
Deux textes du 30 décembre 2014, pris pour l’application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts (CGI) relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014. Une simplification des obligations déclaratives de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par le prestataire de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique est prévue avec la mise en œuvre d'un mini-guichet électronique unique.Tout (...)
