Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou (...)
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Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
Dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat (...)
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La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
Lors de la vérification de (...)
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Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une (...)
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Le juge se prononce sur l'existence du débat contradictoire avec le vérificateur et sur la demande de justifications de l'administration fiscale relatives à des sommes figurant au crédit de comptes bancaires et de (...)
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La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal (...)
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Précisions sur l'article L. 188 A du LPF, qui prévoient un délai spécial de reprise en cas de demande d'assistance administrative internationale.
Une société française a acquis auprès d'une société (...)
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