Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été adopté par l'Assemblée (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public.
Au cours de la (...)
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Précisions sur les pouvoirs de l’officier de police judiciaire procédant à une perquisition, de placer ultérieurement en garde à vue une personne présente, susceptible de fournir des renseignements sur les (...)
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La CEDH estime que l'absence de mécanismes d'élargissement et de réexamen d'une peine de perpétuité est en violation avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l'interdiction des (...)
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Lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, pour déterminer le temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, doit être considéré comme récidiviste le (...)
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En l'absence de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine ne sont pas de nature à interrompre le cours de sa prescription.
Par arrêt de contumace, en date du 17 (...)
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Publication au BOMJL d'une circulaire relative au régime de détention des mineurs.
Une circulaire du 24 mai 2013, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 28 juin (...)
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