Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d’appel (...)
Lire la suite...
Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle (...)
Lire la suite...
Une cour d’appel, saisie d’une demande additionnelle en liquidation d’une astreinte prononcée par les juges de première instance, ne fait qu’exercer les pouvoirs qu’elle tient de l’effet dévolutif de (...)
Lire la suite...
L’absence de mention de l’organe représentant une société sur l’acte d’appel constitue seulement un vice de forme qui interrompt le délai de forclusion de sorte que la régularisation de l’acte d’appel (...)
Lire la suite...
La convocation adressée par le commissaire du gouvernement aux personnes poursuivies précise les noms et qualités des membres titulaires et suppléants du conseil susceptibles de constituer la formation disciplinaire (...)
Lire la suite...
Le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois ne peut être relevé d’office, seule la partie défaillante pouvant se prévaloir (...)
Lire la suite...
Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sans porter une atteinte excessive aux droits de la défense.
Un salarié employé par la SNCF a saisi la (...)
Lire la suite...