Contrairement à ce qu'elle soutenait, la société a pu utilement répondre aux arguments développés par le ministère public par une note en délibéré, accompagnée, le cas échéant, de pièces, sans avoir besoin d'obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture.

Une société a interjeté appel du jugement par lequel elle a été mise en redressement judiciaire. Le ministère public a déposé un avis écrit le 6 octobre 2017, communiqué le même jour aux parties. La société a conclu le jour de l'audience en demandant la révocation de l'ordonnance de clôture afin de répliquer au ministère public. Le redressement judiciaire de la société a par la suite été converti en liquidation judiciaire. La cour d’appel de Reims a écarté des débats les conclusions et pièces communiquées par la société (...)