Une société éditrice d'un magazine a publié une série de photos consacrée au proxénétisme sur laquelle figurait M. X. Estimant que cette publication avait porté atteinte à son droit au respect de son (...)
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La société X. spécialisée dans la création de bases de données permettant d’assurer la protection des mineurs sur internet, créée en janvier 2000, a développé quelques années plus tard, un nouveau (...)
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Le premier ministre a présenté, le 18 janvier 2010, le plan très haut débit qui prévoit la création d’un fonds national pour la société numérique, doté de deux milliards d’euros visant à financer le (...)
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La sénatrice Anne-Marie Escoffier a soumis à la ministre de la Justice la question de l'opportunité d'inscrire le droit au respect de la vie privée dans notre Constitution, s'appuyant sur un récent rapport (...)
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Dans différentes affaires jointes, des demandes de marques verbales "150, 200, 350, 222, 333, 555, et 1000" et des demandes semi-figuratives "100 et 300" ont été déposées notamment pour des périodiques, (...)
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L'INPI vient de publier les nouveaux montants des taxes internationales de dépôt de demande de brevet. Le coût d'un dépôt papier passe de 848 à 878 euros, de 784 à 812 pour un dépôt PCT-easy, et de 720 à (...)
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L’Etat va-t-il devoir engager une action en revendication de la marque "Hadopi" ? En effet, un particulier a devancé le ministère de la Culture en déposant à l’Institut national de la propriété (...)
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