Le décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet est paru au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Le droit pénal offre plusieurs textes permettant de protéger son e-réputation lorsque que celle-ci est atteinte au moyen des réseaux sociaux. Michel Pasotti dresse un panorama des moyens de défense existants : (...)
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Saisie de questions préjudicielles, la Cour de justice des Communautés européennes apporté, dans deux arrêts, des précisions en matière de marque communautaire. Dans un premier arrêt du 6 octobre 2009, la (...)
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Dans un jugement du 30 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a estimé qu'un journaliste qui se bornait à reproduire les propos de la personne qu'il a interviewée peut bénéficier de la bonne foi (...)
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AFILIAS, le gestionnaire du ".info", a publié son rapport annuel 2009. Lancée le 1er octobre 2001, cette extension totalisait au 31 octobre 2009 plus de 5,3 millions de noms enregistrés, dont 70 % pointaient (...)
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Lors d'une émission radiophonique, un animateur avait tenu les propos suivants concernant un humoriste : "Même les mecs du Front national ont honte que X. soit venu les voir, c'est-à-dire que même le Front (...)
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Par un décret du 23 décembre 2009 paru au Journal officiel du 26 décembre 2009, les membres du collège de la Commission de protection des droits de l'Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la (...)
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