Dans un communiqué de presse du 16 novembre 2009, le Parlement européen a fait savoir qu'il avait abouti à un compromis avec le Conseil européen concernant l'"amendement 138" du "Paquet Télécom". Cet (...)
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Le groupement foncier agricole du Château de Figeac (le GFA), exploitant de parcelles du domaine de Château Figeac a déposé en 1979 les marques "Château de Figeac" et "La Grande Neuve de Figeac", afin de (...)
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Google ainsi qu’Aufeminin.com ont été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. Ils avaient permis l’affichage sur Google Images et sur Aufeminin.com d’une (...)
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En vertu de l’article 13 de la loi de 1881, de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique et du décret du 24 octobre 2007, la demande d’exercice du droit de réponse doit être (...)
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Microsoft a été condamné par la cour de Pékin pour avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un fabricant chinois de logiciels. Microsoft avait utilisé des polices de caractères chinois (...)
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Le Comité national olympique et sportif français, propriétaire des emblèmes olympiques nationaux, et titulaire d'une marque figurative française composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés, a poursuivi (...)
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Concernant la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, le sénateur Laurent Béteille demande au ministère de la Justice, d'une part, pour quelles raisons le (...)
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