M. X. a été cité devant la juridiction de proximité pour une contravention d'excès de vitesse. Il a présenté une exception de nullité de la procédure prise de ce que le système de contrôle automatisé, (...)
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Le député Didier Mathus interrogeait le ministre de la Culture sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins (...)
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MM. du X. et Y. ont cédé leurs droits de co-auteurs d'un scénario à la société E. pour la production d'un documentaire. Un contrat de co-production a été conclu entre la société E. et la société F. Le (...)
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Est paru au Journal officiel du 30 octobre 2009, un décret pris pour application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ce texte précise les conditions (...)
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Cette décision est rendue la veille de l'annonce effectuée par Eric Woerth, ministre du budget, sur l'ouverture d'une partie du secteur des jeux d'argent (La procédure d'ouverture du secteur des jeux et paris sur (...)
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Le 28 juin 2005, lors d'une émission télévisée, M. X., alors premier secrétaire du parti socialiste a tenu les propos suivants : "Parce que ce parti, il y a encore quelques mois par la voie de Jean-Marie (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 22 octobre 2009, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été publiée au Journal officiel du 29 (...)
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