Une personne a dévoilé sur son site personnel une prétendue liaison entre un homme politique, président du conseil général de Vendée, et une de ses anciennes relations professionnelles. Dans une ordonnance (...)
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En 1999, la société Francelot dépose la marque France Lots et fait enregistrer à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (Afnic) le nom de domaine "francelot.com". Elle exploite (...)
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Au moment ou plus d'un tiers des Français utilisent tous les jours Internet à des fins personnelles, une étude commandée par le minsitère de la culture et parue en octobre 2009 répond à plusieurs questions : (...)
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Le 17 avril 2009, la société Distribution Leader Price SNC a assigné en référé la société Leaderpricemedia, site spécialisé dans les produits high tech. devant le tribunal de grande instance de Paris pour (...)
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Le site de paris en ligne Unibet avait lancé des paris sportifs lors du tournoi de tennis de Roland Garros 2008. Le tribunal de grande instance l’avait condamné, le 30 mai 2008, ainsi que le site Expekt pour " (...)
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Dans un arrêt du 26 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à l’encontre de la société B. par la société C. La Cour de cassation (...)
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Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l'achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les (...)
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