Le conseil d’Etat a confirmé la sanction infligée par l’Arcom à C8 à la suite de propos tenus par Cyril Hanouna au cours de l’émission "Touche pas à mon poste'" qui ont porté atteinte aux droits du (...)
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Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle applicables à partir du 2 août 2026.
Publié au Journal officiel de l'Union (...)
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Publié au Journal officiel du 6 juillet 2024, le décret n° 2024-699 du 5 juillet 2024 complète la liste des événements d'importance majeure de plusieurs compétitions et phases de compétitions (...)
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Même non juriste, le journaliste de Valeurs actuelles ne pouvait prétendre disposer d'une base factuelle lui permettant d'écrire qu’un réalisateur avait été condamné pour "complicité de tentative de (...)
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L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de la société Vinted pour plusieurs manquements visant les utilisateurs (...)
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Le TA de Rennes rejette la demande d'une personne dont l'accès au compte X/Twitter de la maire de Rennes a été bloqué. Le juge n'est pas compétent car il s'agit du compte personnel de la maire qui ne tweete pas (...)
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Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion d'un message figurant sur un site internet, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action (...)
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