Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée "manifestement publique" au sens du RGPD, sans pour autant (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même que la notoriété de la marque Joy de Jean Patou ait pu diminuer (...)
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Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné, sans prendre en compte la généralisation ultérieure de (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.
L’Office de (...)
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Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1083 du 11 avril 2024 établit des règles communes pour le bon fonctionnement du marché intérieur des services (...)
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Le Parlement européen a adopté sa position pour réformer la législation pharmaceutique de l’UE, favoriser l’innovation, renforcer la sécurité d’approvisionnement et l'accessibilité des médicaments.
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L'autorité de contrôle d’un Etat membre peut ordonner l’effacement de données traitées de manière illicite, même en l’absence d’une demande préalable de la personne concernée. Cet effacement peut aussi (...)
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